15 juin 2007

Roue libre

Le Tribunal fédéral a donc mis fin à une pratique vieille de 40 ans et consacrée par des accords internationaux: le retrait de permis de conduire pour des infractions commises à l'étranger. C'est pourtant simple et efficace: le pays dans lequel l'infraction a été commise ne peut évidemment prononcer le retrait d'un permis qu'il n'a pas émis, la logique veut donc que le pays émetteur prenne la sanction.
Le TF a décrété que la base légale qui fonde cette pratique n'était pas suffisante. Dont acte.
Ce qui est choquant, dans cette affaire, ce n'est pas que le TF dise le droit, c'est son rôle.
C'est que personne n'ait jamais pensé, lors des révisions de la loi de ces quarante dernières années, à introduire une disposition qui aurait sécurisé une pratique ne reposant que sur une ordonnance.
Il y a des domaines où l'administration et les autorités montrent davantage de précautions. A quand une campagne pour dénoncer les abus de ces automobilistes suisses qui vont commettre de graves délits à l'étranger et continuent ensuite de rouler en toute légalité?

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